Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement. Elles s’appliquent à toutes les réservations conclues à distance, notamment par Internet, que ce soit directement sur le site www.terrarimbau.com ou à la suite d’une offre, d’un devis ou d’un lien de réservation transmis par l’établissement.
Ces contrats à distance entrent dans le champ d’application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce qui exclut le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du même code.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation ou proposés par l’établissement dans une offre ou un devis validés ensuite via un lien de réservation sécurisé.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles, avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable du choix des services réservés et de leur adéquation à ses besoins. Notre responsabilité ne pourra être engagée si les prestations choisies ne correspondent pas à ses attentes personnelles, dès lors que l’ensemble des informations utiles ont été communiquées avant la réservation.
La réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Elle est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation en ligne ou dès la confirmation écrite transmise par l’établissement.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font :
soit via le formulaire de réservation disponible sur notre plateforme en ligne,
soit par l’intermédiaire d’un lien personnalisé transmis par l’établissement, notamment à la suite d’une offre ou d’un devis.
La réservation est réputée formée dès réception par le client de la confirmation écrite envoyée par courriel, récapitulant l’offre contractuelle, les services réservés, les prix, les conditions de vente applicables et les coordonnées de l’établissement.
Le client atteste sur l’honneur que toutes les informations transmises lors du processus de réservation sont exactes et sincères. Toute fausse déclaration autorise l’établissement à annuler la réservation sans indemnité.
4. Accusé de réception
Un courrier électronique est adressé au client sans délai, confirmant la réservation et récapitulant les éléments contractuels.
5. Conditions de paiement et acompte
Un acompte de 30 % du montant total du séjour est exigé au moment de la réservation. L’acompte versé concrétise de façon ferme la réservation du séjour.
Le solde du prix doit être réglé au plus tard 15 jours avant l’arrivée. En cas de réservation effectuée moins de 15 jours avant l’arrivée, le paiement intégral est exigé immédiatement.
À titre exceptionnel, et uniquement sur accord écrit du propriétaire, le paiement pourra être effectué par un autre moyen (par exemple virement bancaire). Dans ce cas, la réservation n’est ferme qu’à réception effective des fonds. En cas d’annulation par le client, les sommes versées à titre d’acompte restent acquises à l’établissement selon le barème d’annulation défini ci-après. En cas d’annulation par l’établissement, l’ensemble des acomptes sera restitué.
6. Conditions d’annulation
Annulation jusqu’à 31 jours avant l’arrivée : remboursement intégral.
Annulation entre 30 et 15 jours : 30 % du montant total du séjour dû.
Annulation entre 14 et 7 jours : 50 % du montant total du séjour dû.
Annulation entre 6 et 0 jours, ou non-présentation (no show) : 100 % du montant total du séjour dû.
L’établissement est autorisé à débiter ces montants directement sur la carte bancaire fournie en garantie.
7. Consommation de la prestation
Les arrivées se font entre 15h et 23h. Le départ doit avoir lieu au plus tard à 11h.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra entraîner l’expulsion immédiate du client, sans indemnité ni remboursement. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Fiche individuelle de police pour les étrangers :
En application de la réglementation en vigueur (article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Le client étranger s’engage à fournir les informations exactes requises (identité, nationalité, date et lieu de naissance, coordonnées et références du document de voyage).
Cette fiche, conservée par l’établissement pendant six mois, peut être transmise sur demande aux autorités compétentes.
8. Règles d’occupation et d’usage du logement
La capacité maximale du logement est fixée à 6 personnes. Toute occupation supérieure sans accord écrit du propriétaire pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
Le respect du voisinage est exigé. Les fêtes, soirées ou événements susceptibles de troubler la tranquillité du voisinage sont strictement interdits.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.
Les animaux ne sont pas admis dans le logement sauf accord écrit préalable du propriétaire.
Le client doit respecter les lieux (intérieurs et extérieurs), signaler toute casse ou détérioration et laisser le logement en ordre au moment du départ (vaisselle faite, déchets évacués, mobilier en place).
Un état des lieux d’entrée et/ou de sortie peut être réalisé, à l’initiative du propriétaire.
9. Assurance et responsabilité du client
Le client est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile en villégiature.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels appartenant aux clients, sauf faute lourde ou négligence de sa part.
10. Prestations complémentaires
10.1. Vélos à assistance électrique :
Deux vélos à assistance électrique sont mis à disposition à titre gracieux, sous réserve de leur bon état de fonctionnement et de leur disponibilité.
Cette mise à disposition ne constitue pas un élément essentiel du contrat de location. En cas d’indisponibilité ou de panne, aucun remboursement ou réduction du prix ne pourra être exigé.
Leur utilisation se fait sous l’entière responsabilité du client, qui doit les utiliser de manière prudente et conforme à la réglementation.
10.2. Recharge de véhicule électrique :
Une borne de recharge Type 2 monophasée est mise à disposition des clients.
Consommation incluse : la recharge est incluse dans la limite d’une utilisation raisonnable correspondant à 10 kWh/jour.
Surplus éventuel : en cas de consommation supérieure, le propriétaire se réserve le droit de facturer le surplus au tarif en vigueur de son fournisseur d’électricité.
Sécurité : par mesure de sécurité, il est strictement interdit d’utiliser une prise domestique classique du logement pour la recharge de véhicules électriques.
Responsabilités : l’utilisation de la borne se fait sous l’entière responsabilité du client, qui doit utiliser son propre câble conforme aux normes en vigueur. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de dommage au véhicule, sauf faute avérée de la borne. En cas de panne ou d’indisponibilité de la borne, aucun remboursement ou réduction du prix du séjour ne pourra être exigé.
11. Responsabilité de l’établissement
L’établissement ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de fait d’un tiers, de fait du client, d’indisponibilité du réseau Internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques, de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement irrégulier, incomplet ou frauduleux entraînera l’annulation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être portée à la connaissance de l’établissement par écrit dans un délai de 14 jours après le départ. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
13. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors prestations complémentaires.
Les taxes locales et de séjour ne sont pas incluses et sont à régler sur place à l’arrivée.
Les prix incluent la TVA en vigueur. Toute modification légale du taux de TVA ou création de nouvelles taxes sera automatiquement répercutée.
Les prestations complémentaires éventuellement demandées ne sont pas incluses dans le prix affiché.
Le prix du séjour est exigible en euros. En cas de paiement dans une autre devise que l'euro, les frais de change, commissions bancaires et éventuels écarts de taux de conversion sont à la charge du client.
14. Paiement sécurisé
Les paiements en ligne sont sécurisés via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS, et opérés via la plateforme Elloha.
La validité de la carte est vérifiée par Stripe. Le refus peut intervenir pour divers motifs (plafond atteint, carte volée, carte bloquée, erreur de saisie…). En cas de difficulté, il appartient au client de se rapprocher de sa banque.
En cas de non-présentation (“no show”), l’établissement débitera le montant total de la réservation, à titre d’indemnité forfaitaire.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des réservations et séjours. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques (Elloha, Stripe) pour l’exécution du contrat.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant 5 ans afin d’assurer le suivi contractuel, de répondre à nos obligations légales et de personnaliser les futurs séjours des clients.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, en écrivant à : terrarimbau@gmail.com
16. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires et l’acceptation des présentes CGV constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres électroniques conservés par Elloha constituent la preuve des communications, réservations et paiements. L’adresse IP utilisée au moment de la réservation est enregistrée et pourra être produite en cas de litige.
17. Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, reconnu par la jurisprudence comme cas de force majeure, suspend l’exécution des obligations des parties. Chacune supporte alors ses propres frais.
18. Médiation
En cas de litige, après réclamation écrite adressée à l’établissement et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur compétent :
Médiation de la consommation – AME Conso – 11 place Dauphine – 75001 Paris ; www.mediationconso-ame.com
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.
20. Intégralité
Les présentes CGV, les conditions particulières du tarif réservé et la confirmation écrite adressée au client constituent l’intégralité du contrat.
La version des présentes conditions générales de vente (CGV) applicable au séjour est celle en vigueur et affichée sur le site www.terrarimbau.com au moment de la réservation. Toute modification ultérieure des CGV ne pourra être opposée au client ayant réservé antérieurement.